Confidentialité
Ce que nous faisons de vos données, et ce que nous n'en faisons pas.
Dernière mise à jour : 24 octobre 2026.
Votre interlocuteur
Gerimmo est un service édité par Brahim TAHIR, Entrepreneur individuel (EI), établi au 3 rue de l’Église, 91360 Épinay-sur-Orge (« l'Éditeur »).
Pour toute question relative aux données personnelles : gerimmo.contact@gmail.com. Téléphone : 07 43 56 04 63.
Délégué à la protection des données. L'Éditeur n'a pas désigné de délégué à la protection des données ; son dirigeant est le référent pour ces questions. Pour toute question sur vos données, écrivez à gerimmo.contact@gmail.com ou utilisez la page « Mes données personnelles » de votre compte.
Qui est responsable de quoi
Gerimmo est un logiciel de gestion locative destiné aux propriétaires bailleurs qui gèrent eux-mêmes leurs biens. Deux situations se présentent, et elles n'engagent pas les mêmes personnes.
Les données de votre dossier de gestion locative — bail, pièces, loyers, quittances, incidents, messages — sont traitées pour le compte du propriétaire bailleur qui gère le bien, client de Gerimmo et responsable de ce traitement. Gerimmo n'en est que le sous-traitant (annexe 1 des conditions générales) : il les héberge et les met en forme, il n'en décide pas l'usage. Si vous êtes locataire, caution ou signataire d'un document, adressez-vous à votre propriétaire pour exercer vos droits sur ces données. De même, l’artisan détermine les usages des dossiers de ses clients externes, de ses chantiers, devis, factures et règlements ; Gerimmo les traite pour son compte (annexe des conditions de l'espace artisan).
Les données de plateforme — votre compte de connexion et son authentification, que vous soyez propriétaire, locataire, caution ou artisan ; la facturation des abonnements et la preuve de votre contrat ; l'annuaire des artisans, leurs évaluations et leurs exclusions ; les demandes de contact et le suivi commercial ; la liste d'attente des agences ; les retours et les demandes envoyés depuis le site — sont traitées par Gerimmo, en tant que responsable de traitement. Pour celles-là, écrivez-nous directement.
Artisans. Pour l'inscription, la validation, la note, les indicateurs de fiabilité et l'exclusion des artisans, l'Éditeur est responsable de traitement. Base légale : exécution des conditions de l'espace artisan. La note est calculée automatiquement à partir des évaluations ; l'artisan peut contester une évaluation et obtenir son réexamen par un membre de l'équipe.
Pourquoi, et sur quelle base légale
Chaque traitement dont Gerimmo est responsable repose sur une base prévue par le règlement général sur la protection des données (article 6) :
| Traitement | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion du compte des propriétaires et des artisans, authentification, fourniture du service, support (« Aide et retours ») | Exécution du contrat (conditions générales, ou conditions de l'espace artisan) |
| Compte de connexion des locataires, cautions et autres personnes invitées par un propriétaire, qui ne contractent pas avec Gerimmo | Intérêt légitime : leur ouvrir l'accès que le propriétaire leur donne, et le sécuriser |
| Abonnement, encaissement et facturation | Exécution du contrat ; conservation des factures : obligation légale (livre des procédures fiscales, art. L. 102 B) |
| Preuve de votre contrat : texte et version des conditions acceptées, dates d'acceptation et d'abonnement | Obligation légale de conserver les contrats conclus par voie électronique d'au moins 120 € (art. L. 213-1 du code de la consommation) ; intérêt légitime dans les autres cas |
| Rétractation, résiliation et réclamations : accusés de réception, suivi et renvoi au médiateur de la consommation | Obligation légale (code de la consommation) ; exécution du contrat |
| Demandes d'exercice de vos droits, y compris la fermeture de votre compte | Obligation légale (règlement général sur la protection des données, articles 12 à 22) |
| Sécurité du service : journaux techniques, journal d'audit, consultations des pièces sensibles, second facteur | Intérêt légitime : protéger le service et vos données |
| Réponse aux demandes de contact envoyées depuis le site | Intérêt légitime : répondre à la demande que vous avez faite |
| Suivi commercial des professionnels qui nous interrogent sur nos offres, et des particuliers qui l'ont accepté | Intérêt légitime (professionnels) ; consentement (particuliers) |
| Respect de votre opposition à la prospection (empreinte de l'adresse seule) | Intérêt légitime : ne plus vous écrire, durablement |
| Liste d'attente des agences : vous prévenir de l'ouverture de l'offre aux agences, à votre demande | Intérêt légitime : donner suite à la demande que vous avez faite |
Les données traitées
Votre compte. Adresse électronique, mot de passe (conservé sous forme hachée, jamais en clair), second facteur d'authentification si vous l'avez activé, version des conditions acceptées et date de leur acceptation, historique de connexion.
Votre dossier de gestion locative, si vous êtes locataire, caution ou propriétaire : identité et coordonnées, pièces du dossier (identité, revenus, imposition, attestations d'assurance), bail et états des lieux, loyers appelés et réglés, quittances, incidents déclarés et leurs photos, échanges avec le propriétaire.
Votre fiche d'artisan, si vous intervenez pour des propriétaires : raison sociale, SIRET, métiers et zones d'intervention, justificatifs déposés, comptes rendus d'intervention, évaluations laissées par les clients, note et indicateurs de fiabilité. Une note contestée est réexaminée par une personne, jamais par un calcul seul.
La facturation. Les abonnements sont encaissés par Stripe : Gerimmo ne voit ni ne conserve votre numéro de carte. Il traite les identifiants de paiement, montants, factures, remboursements, frais et états nécessaires au suivi de votre abonnement.
Le formulaire de contact. Les coordonnées et le message que vous communiquez servent à traiter votre demande et à y répondre. Les demandes sont conservées 24 moisaprès leur dernier traitement, ou après leur dépôt si elles n'ont pas encore été traitées, puis supprimées.
Le suivi commercial. Si vous êtes un professionnel et que vous nous interrogez sur nos offres, par le formulaire de contact, lors d'un échange direct ou après la recommandation d'un tiers, nous pouvons garder vos coordonnées et l'historique de nos échanges pour y donner suite. Un particulier n'est suivi ainsi que s'il l'a accepté : nous n'adressons aucun courriel commercial à un particulier sans son consentement. Chacun de nos messages permet de s'y opposer : répondez « Stop », et nous supprimons vos coordonnées dans le mois, en ne gardant qu'une empreinte de votre adresse pour ne plus vous écrire. Sans opposition, ces données sont supprimées trois ans après votre dernier contact.
La liste d'attente des agences. Les informations transmises depuis la page « Agences de gestion » (nom de l'agence, nom du contact, adresse électronique, téléphone si vous l'indiquez, code postal de l'agence, tranche du nombre de lots gérés, message si vous en laissez un), la page du site d'où vient l'inscription et sa date, l'état de notre suivi (en attente, contactée, devenue cliente, retirée à votre demande), puis la date à laquelle nous vous avons prévenu, servent uniquement à vous prévenir de l'ouverture de l'offre aux agences et à donner suite à vos réponses. Elles ne servent à aucune autre sollicitation. Vous pouvez vous y opposer à tout moment ; elles sont supprimées trois ans après votre inscription, dans le mois de votre demande de retrait, ou trois mois après la souscription si votre agence devient cliente.
Collecte, destinataires et assistance automatisée
Les données proviennent de vos saisies, des documents déposés et des personnes qui interviennent dans votre dossier (propriétaire, locataire, caution, artisan). Les champs signalés obligatoires sont nécessaires à l’action demandée ; sans eux, elle ne peut pas aboutir. Les autres champs peuvent être laissés vides.
Les informations sont accessibles aux personnes habilitées dans chaque dossier, selon leur rôle, ainsi qu’aux prestataires nécessaires au service, listés ci-dessous. Une invitation à signer, envoyée à la demande du propriétaire, transmet à Zoho Sign le document, le nom, l’adresse électronique et le numéro de mobile du signataire ; pour un acte de cautionnement, ce numéro est celui que la caution a saisi elle-même depuis le lien qu'elle a reçu. Zoho envoie le code à usage unique par SMS et produit le certificat de réalisation, commun à tous les signataires.
Les propositions de devis assistées par intelligence artificielle restent des brouillons que l’artisan examine, modifie et valide. Les traitements décrits ici ne prennent pas seuls de décision d’attribution d’un logement ou d’engagement contractuel.
Les interactions sur la page Facebook de Gerimmo relèvent aussi de la politique de Meta, notamment pour les statistiques de page. Stripe traite certaines données pour ses propres obligations de paiement et de lutte contre la fraude. Leurs informations officielles figurent dans le tableau ci-dessous.
Brouillons conservés sur votre appareil
Pour éviter de perdre une saisie, certains formulaires conservent une copie locale de leurs champs et fichiers dans votre navigateur (localStorage ou IndexedDB). Les brouillons de lot, fiche personne, incident et devis expirent après sept jours : ils sont effacés au prochain contrôle par l’application ou à la déconnexion effective. Ce stockage local ne constitue pas un enregistrement du dossier sur les serveurs.
Les relevés d’état des lieux hors ligne non encore synchronisés sont conservés et signalés pour éviter leur perte ; les copies synchronisées peuvent être effacées à la déconnexion. La mémorisation d’une quittance dans l’outil public dépend de votre choix. Sur un appareil partagé, déconnectez-vous et vérifiez qu’aucune saisie non synchronisée ne reste avant de laisser l’appareil à une autre personne.
Où vos données sont hébergées, et qui y accède
La base de données, le stockage principal des fichiers et les fonctions serveur de l’application sont configurés dans des régions de l'Union européenne (Paris). La diffusion du site, l’assistance et certaines opérations des prestataires peuvent intervenir dans d’autres pays. Plusieurs prestataires sont des sociétés établies hors de l'Union, notamment aux États-Unis, ou rattachées à des sociétés qui le sont. Les sauvegardes quotidiennes sont produites et chiffrées par un service d'automatisation situé aux États-Unis (GitHub Actions), sur les machines duquel les données transitent le temps du chiffrement ; la copie chiffrée est ensuite stockée à Paris. La colonne « Localisation » le dit pour chaque prestataire, et la colonne « Rôle » précise ce qui lui est transmis, et seulement cela.
Garanties des transferts. Lorsque des données sont transférées ou accessibles hors de l'Union européenne (prestataires signalés dans le tableau), le transfert est encadré par une décision d'adéquation de la Commission européenne, notamment le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) pour un prestataire certifié, ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Pour OpenAI et GitHub, le transfert repose sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne, intégrées à leurs accords de traitement des données. Les politiques et accords des prestataires sont accessibles par leurs liens officiels ci-dessous. Vous pouvez nous demander des précisions ou une copie des garanties applicables à l’adresse de contact indiquée en tête de page.
Base Adresse Nationale. Ce service public n'est pas un prestataire de Gerimmo : votre navigateur l'appelle directement pour compléter l'adresse d'un bien, et il reçoit le texte tapé et l'adresse IP de votre connexion. Il figure dans le tableau pour que vous le sachiez.
| Prestataire | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| SupabaseInformations officielles | Base de données, authentification, stockage des fichiers | Région eu-west-3 (Paris, France) |
| VercelInformations officielles | Hébergement et diffusion de l'application | Fonctions serveur en région cdg1 (Paris, France) ; diffusion et opérations internationales |
| Resend |
Combien de temps
Catégories dont le nettoyage automatique est désactivé
Les durées restent les références de traitement. Pour ces catégories, leur application demande une intervention ; un nettoyage automatique n’est pas confirmé.
- Comptes d'invités jamais utilisés · 3 mois
- Contestations d'évaluation · 3 ans
- Demandes sur les données personnelles · 3 ans
- Dossiers d'incident (retrait des informations nominatives) · 2 ans
- Écritures et encaissements des loyers (retrait des informations nominatives) · 3 ans
- Évaluations des artisans · 3 ans
- Fiches des personnes (retrait des informations nominatives) · 3 ans
- Inscriptions jamais confirmées · 1 mois
- Invitations artisans non acceptées · 3 mois
- Invitations locataires non acceptées · 3 mois
- Journal d'authentification (Supabase Auth) · 6 mois
- Liste d’attente agences · 3 ans
- Liste d’attente propriétaires · 3 ans
- Messages de la relation locative · 2 ans
- Pièces d'une personne rattachée à aucun bail · 3 mois
- Questions et idées envoyées depuis l'aide · 2 ans
Les tableaux décrivent les durées paramétrées dans le service. Au terme, les traitements de conservation prévoient une suppression des fichiers et un allègement des fiches selon la catégorie. Une fiche qui reste rattachable à un dossier n’est pas considérée comme anonyme. Ces durées ne constituent pas une obligation légale de conserver toutes les pièces jusque-là : le responsable du dossier doit limiter la conservation à ce qui est nécessaire et traiter les demandes de suppression justifiées. Le propriétaire est prévenu dans son espace trente jours avant la suppression des pièces rattachées à un bail, et quinze jours avant celle des pièces d'une personne rattachée à aucun bail.
Comptes
| Données | Durée | À partir de |
|---|---|---|
| Compte et données de l’organisation cliente | Tant que le compte est utilisé ; suppression vingt-quatre mois après la plus tardive de ces deux dates, après deux avertissements par courriel (deux mois puis quinze jours avant) | La plus tardive des deux : dernière connexion d’un utilisateur du compte, fin du dernier abonnement payé |
Comment vos données sont protégées
- Chiffrement en transit et au repos, base, fichiers et sauvegardes compris.
- Cloisonnement par organisation appliqué dans la base de données elle-même, afin de limiter chaque compte aux données autorisées.
- Mot de passe de douze caractères au moins, vérifié contre les fuites de données connues ; second facteur disponible pour tous, obligatoire pour la supervision.
- Les documents privés sont soumis à un contrôle des droits et leur téléchargement utilise des liens à durée limitée. Les éléments destinés à être publics, tels que les logos ou illustrations du Journal, suivent un accès public. La consultation des pièces sensibles est tracée.
En cas de violation de données susceptible de vous concerner, Gerimmo en informe le propriétaire responsable du dossier dans les meilleurs délais, avec les informations utiles à la notification qu'il doit, le cas échéant, adresser à la CNIL. Lorsque Gerimmo est responsable du traitement, il notifie la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance si la violation présente un risque ; il informe les personnes en cas de risque élevé, dans les conditions prévues par le RGPD.
Vos droits
Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement, vous opposer à un traitement, et obtenir celles que vous avez fournies dans un format lisible par une machine (portabilité), selon les conditions prévues par le RGPD pour chacun de ces droits. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Vous pouvez vous opposer à tout moment, sans motif, à la prospection commerciale : répondez « Stop » à l'un de nos messages ou écrivez-nous. Si vous avez accepté un suivi commercial en tant que particulier, vous pouvez retirer ce consentement de la même façon.
L'effacement connaît des limites que la loi impose : un bail en cours, un impayé non soldé, un contentieux ou une écriture comptable peuvent justifier de conserver certains éléments nécessaires, avec un accès limité. Chaque demande est examinée selon sa situation ; elle n’entraîne pas automatiquement la suppression de toutes les pièces.
À qui écrire. Pour votre dossier de gestion locative, à votre propriétaire bailleur, depuis la messagerie de votre espace. Pour votre compte, la facturation, l'annuaire des artisans, le suivi commercial ou une demande envoyée depuis le site, à Gerimmo : si vous avez un compte, depuis la page « Mes données personnelles » de votre compte, où votre demande et nos réponses restent privées ; dans tous les cas, à l'adresse gerimmo.contact@gmail.com. Une réponse est apportée dans un délai d’un mois. En cas de demande complexe ou nombreuse, ce délai peut être prolongé de deux mois ; les raisons vous sont communiquées durant le premier mois. Un justificatif d’identité n’est demandé qu’en cas de doute raisonnable, dans la mesure nécessaire pour confirmer votre identité.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), notamment par son service de réclamation en ligne.