Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service Gerimmo et son utilisation. Gerimmo est un logiciel de gestion locative en ligne destiné aux propriétaires bailleurs qui gèrent eux-mêmes leurs biens : il tient le référentiel de leur parc (biens, lots, baux, locataires, cautions), produit les documents de la location, suit les loyers et les incidents, permet de solliciter des artisans et ouvre un espace de consultation aux locataires.

L'offre destinée aux professionnels qui gèrent des biens pour le compte de tiers n'est pas ouverte à la souscription ; si elle l'est un jour, elle fera l'objet de conditions distinctes. Les artisans qui utilisent l'espace professionnel relèvent des « Conditions de l'espace artisan ».

Les présentes conditions et leurs annexes forment l'accord entre le Client et l'Éditeur. La page confidentialité et les mentions légales l'accompagnent à titre d'information.

2. Définitions

Éditeur : l'entrepreneur individuel identifié aux mentions légales, qui édite et exploite le Service.

Service : l'application Gerimmo, ses espaces, ses documents générés et ses exports.

Client : la personne qui ouvre un compte pour gérer ses propres biens et souscrit au Service : personne physique, indivision, société civile ou autre personne morale. C'est le Client qui accepte les présentes conditions. Le Client consommateur est la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client non-professionnel est la personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles. Les autres Clients sont des professionnels.

Organisation : l'espace de travail du Client. Chaque organisation est étanche : aucune donnée n'y est visible depuis une autre.

Locataire, caution et autres personnes invitées : les personnes auxquelles le Client ouvre un espace de consultation ou qu'il invite à signer un document. Elles ne sont pas Clientes : elles ne souscrivent rien, ne paient rien, et leur accès dépend du Client. L'article 7 leur est consacré.

Artisan : le professionnel inscrit sur l'espace artisan, que le Client peut solliciter (article 8.8). Il n'est ni le préposé ni le mandataire de l'Éditeur.

3. Acceptation et formation du contrat

3.1 — Ouverture du compte. Le compte s'ouvre en trois étapes : saisie de l'adresse électronique, confirmation par le lien reçu, choix du mot de passe et acceptation des présentes conditions. La case d'acceptation n'est pas pré-cochée et l'inscription est refusée sans elle. Le contrat d'utilisation est conclu à cette acceptation.

3.2 — Souscription d'un abonnement payant. Le Client souscrit depuis « Mon abonnement » : (1) il choisit la périodicité et la formule ; (2) il vérifie le récapitulatif (formule, prix, date du premier prélèvement, durée, reconduction, droit de rétractation) et peut revenir modifier ses choix ; (3) il coche la case de confirmation ; (4) il saisit sa carte sur la page sécurisée du prestataire de paiement et valide la commande par le bouton de paiement. Jusqu'à cette validation, il peut corriger ou abandonner sans engagement. L'abonnement payant est conclu lorsque le prestataire de paiement confirme la souscription ; cette date fait courir le délai de rétractation de l'article 8.10. L'Éditeur confirme la souscription par courrier électronique, avec les présentes conditions au format PDF et le formulaire de rétractation.

3.3 — Langue, archivage et preuve. Le contrat est conclu en français. La version acceptée, sa date et son heure sont enregistrées : c'est le texte de cette version qui lie les parties, tant qu'une nouvelle version ne s'applique pas dans les conditions de l'article 16. Chaque version des présentes conditions est archivée par l'Éditeur sans modification possible et reste consultable sur la page des versions archivées des conditions générales, accessible depuis la présente page ; la version acceptée par le Client est consultable depuis « Mon compte » et lui est communiquée sur simple demande. L'Éditeur conserve la preuve de l'acceptation et de l'abonnement pendant dix ans après la fin du dernier abonnement payé ; pour un compte qui n'a jamais souscrit d'abonnement payant, cette preuve est supprimée avec le compte.

4. Nature du Service : un journal de gestion

4.1 — Ce que le Service fait. Le Service tient un journal de gestion : il suit les loyers appelés et les dépenses déclarées, produit les quittances et prépare les récapitulatifs utiles à la déclaration des revenus fonciers. L'export des écritures est décrit à l'article 9.

4.2 — Ce que le Service ne fait pas. Le Service n'est pas un logiciel de comptabilité et ne tient pas la comptabilité du Client. Il n'assure aucun séquestre de fonds, ne fait transiter aucun mouvement de fonds, ne se synchronise pas avec les comptes bancaires du Client et ne constitue pas un tiers de confiance au sens probatoire. Il ne remplace ni l'expert-comptable ni le conseil juridique ou fiscal du Client.

4.3 — Ce qui fait foi. Les montants appelés et les dépenses saisies font foi dans le Service ; les montants effectivement encaissés ou versés font foi dans les relevés bancaires du Client. En cas d'écart, le relevé bancaire prime ; le Client corrige le journal par contre-écriture. Le rapprochement bancaire relève du Client.

4.4 — Intégrité du journal. Toute écriture est immuable dès sa création : une correction s'effectue exclusivement par contre-écriture motivée, l'historique restant intégralement consultable. La réouverture d'une période close ne rend aucune écriture modifiable.

4.5 — Documents générés. Le Service produit des documents à partir des données saisies par le Client (baux, avenants, actes de cautionnement, quittances, états des lieux, congés, accords d'échelonnement ou de travaux, décomptes de restitution…). Ces documents engagent le Client, qui en vérifie le contenu avant tout usage. Lorsqu'une donnée obligatoire manque, le document la signale en toutes lettres plutôt que de la deviner : il appartient au Client de la compléter avant signature ou envoi.

4.6 — Responsabilité. Le Client reste seul responsable de sa comptabilité, de ses obligations fiscales, sociales et professionnelles, et de l'exactitude des saisies effectuées dans le Service.

4.7 — Signature électronique. Le Service permet au Client de faire signer en ligne certains documents qu'il a générés : le bail et ses avenants, l'acte de cautionnement, l'état des lieux, l'accord d'échelonnement, l'accord de travaux et l'acceptation d'un devis d'artisan. La signature est réalisée chez Zoho Sign, prestataire désigné à l'annexe 1 ; les documents sont hébergés dans un centre de données de l'Union européenne et les SMS sont acheminés par les prestataires de Zoho. Chaque signataire reçoit une invitation par courrier électronique, peut consulter l'ensemble du document et de ses annexes, puis signe après avoir saisi un code à usage unique reçu par SMS ; aucun compte Gerimmo ne lui est demandé. Les signataires signent dans l'ordre affiché avant l'envoi, le ou les bailleurs en dernier. Des rappels peuvent être adressés à ceux qui n'ont pas encore signé. La demande expire au plus tard trente jours après la préparation du document ou, pour un devis, à la fin de sa validité ; la date d'expiration est affichée avant l'envoi. Un circuit refusé, expiré ou annulé n'est pas présenté par Gerimmo comme un document signé par toutes les parties. Son arrêt ne tranche pas la portée juridique des engagements éventuellement déjà pris entre elles.

5. Compte, accès et sécurité

Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client répond des actes accomplis depuis son compte et informe l'Éditeur sans délai de tout accès non autorisé.

L'Éditeur met en œuvre l'état de l'art : chiffrement en transit et au repos, cloisonnement strict entre organisations vérifié à chaque livraison par des tests d'attaque, journalisation des accès aux pièces sensibles, contrôle du type réel des fichiers déposés.

6. Accès au compte

Le compte est personnel. Lorsque le Service permet au Client d'ouvrir un accès à d'autres personnes, le Client choisit ces personnes et l'étendue de leur accès, et le retire lorsqu'il n'a plus lieu d'être.

7. Espaces des locataires et des personnes invitées

Le Client peut ouvrir un espace de consultation à ses locataires et inviter toute personne partie à un document à le signer. Ces personnes :

• ne contractent pas avec l'Éditeur et ne lui doivent rien ;
• accèdent, le cas échéant, à leur propre dossier et peuvent, selon ce que le Service propose, y déposer des pièces, signaler un incident, convenir, reporter ou annuler un rendez-vous avec un artisan, évaluer une intervention, signer les documents qui leur sont soumis et écrire au Client ;
• exercent leurs droits sur les données de la location auprès du Client, responsable de ce traitement, et, pour leur compte de connexion, dont l'Éditeur est responsable (article 11), auprès de l'Éditeur, selon la page confidentialité.

Elles s'engagent à n'utiliser leur espace que pour la location concernée, à n'y déposer aucun contenu illicite et à ne pas tenter d'accéder à d'autres données ; l'Éditeur peut suspendre un accès utilisé en violation de ces règles et en informe le Client. Le Client s'assure de disposer du fondement juridique nécessaire pour leur ouvrir cet espace et pour y publier les documents qui les concernent.

8. Prix, essai et facturation

8.1 — Formules. Le prix dépend du nombre de biens gérés ; les fonctions de gestion sont les mêmes quelle que soit la formule. Les formules sont Solo (1 bien), Bailleur (jusqu'à 3), Investisseur (jusqu'à 10) et Patrimoine (jusqu'à 20, puis un supplément par bien), en paiement mensuel ou annuel. L'Éditeur ne facturant pas de TVA (article 8.4), les prix publiés sont les montants payés. Les montants en vigueur sont publiés sur la page Tarifs et rappelés avant toute souscription. Aucune formule n'est gratuite en permanence.

8.2 — Essai. L'ouverture d'un compte donne accès à un essai gratuit de deux mois pour toute inscription jusqu'au 31 décembre 2026 inclus (offre de lancement), d'un mois pour toute inscription à compter du 1er janvier 2027, sans moyen de paiement. La durée applicable est celle en vigueur au jour de l'ouverture du compte (heure de Paris) ; elle se compte en mois calendaires. Aucun abonnement ne démarre sans souscription explicite. À son terme, à défaut de souscription, la saisie de nouvelles données est suspendue ; les données restent consultables et exportables et ne sont pas supprimées du seul fait de cette fin (article 9). Une souscription pendant l'essai n'en réduit pas la durée : le premier prélèvement intervient à son terme.

8.3 — Facturation. Le Client choisit un paiement mensuel ou annuel. Le paiement se fait par carte, auprès du prestataire de paiement de l'Éditeur, à chaque échéance ; l'abonnement annuel est prélevé en une fois. Les factures sont émises électroniquement et consultables depuis « Mon abonnement ».

8.4 — Taxes. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : les prix affichés sont les montants payés.

8.5 — Changements. Toute augmentation du montant (formule supérieure, biens ou lots supplémentaires) n'est appliquée qu'après que le nouveau montant, sa date d'effet et l'éventuel prorata ont été présentés au Client et confirmés par lui. Une diminution s'applique à la prochaine échéance. Une formule annuelle n'est pas convertie en mensuelle en cours de période, sauf rétractation du passage à l'abonnement annuel (article 8.10).

8.6 — Résiliation. L'abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée et facturé par périodes d'un mois. Le Client résilie à tout moment depuis « Mon abonnement », sans frais, au moyen de la fonctionnalité « Résilier votre contrat ». La résiliation prend effet à la prochaine échéance, mensuelle ou annuelle ; l'accès payé reste ouvert jusqu'à cette date, et la période en cours n'est pas remboursée, sauf dans les cas prévus aux articles 8.7, 8.10, 9, 15.4, 15.5 et 16 et à l'annexe 1 (sous-traitants ultérieurs). L'Éditeur accuse réception de la résiliation par courrier électronique, en indiquant la date de fin du contrat et ses effets.

9. Réversibilité et conservation

Le Client peut exporter à tout moment, sans frais ni condition, le journal de gestion : toutes les écritures de la période choisie, au format CSV, avec le bien et le lot en clair. Ses documents restent par ailleurs consultables et téléchargeables un par un depuis son espace.

Le titulaire de l'espace peut aussi obtenir, sans frais, l'archive complète de son espace, depuis la page « Mes données personnelles » de son compte : un fichier unique qui réunit toutes les données de l'espace, un tableau au format CSV par catégorie, et tous ses fichiers, documents signés et certificats compris. Pour la préparer, il confirme son identité par son second facteur d'authentification ou par une connexion récente avec son mot de passe.

Conservation. Les données du Client sont conservées tant que le compte est utilisé. À la fin de l'essai ou de l'abonnement, elles restent consultables et exportables en lecture seule ; cette fin n'entraîne pas à elle seule leur suppression. Le compte et les données de gestion sont supprimés vingt-quatre mois après la plus tardive des dates suivantes : la dernière connexion d'un utilisateur du compte, la fin du dernier abonnement payé. L'Éditeur prévient le Client par courriel deux mois, puis quinze jours avant cette suppression ; une connexion d'un utilisateur du compte avant l'échéance l'annule. Certaines pièces suivent leur durée de conservation propre, décrite dans la page confidentialité (par exemple les pièces du dossier locataire, supprimées trois ans après la fin du dernier bail et la clôture de ses comptes, sauf litige signalé) ; le Client est prévenu trente jours avant la suppression des pièces rattachées à un bail, et quinze jours avant celle des pièces d'une personne rattachée à aucun bail. Le Client peut demander à tout moment la fermeture de son compte et la suppression de ses données, après avoir exporté ce qu'il souhaite garder ; si un abonnement payé est en cours, il choisit une fermeture à la fin de la période payée ou quatorze jours après sa confirmation, avec le remboursement de la part non utilisée de cette période. Il lui appartient de conserver lui-même les documents qu'il est tenu de garder. L'Éditeur conserve, pour ses seules obligations, les factures qu'il a émises pendant au moins six ans à compter de leur émission, et la preuve de l'acceptation des conditions et de l'abonnement pendant dix ans après la fin du dernier abonnement payé (article 3.3).

10. Disponibilité, maintenance et support

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service et sa continuité. Le Service peut être interrompu pour maintenance ; l'Éditeur en informe le Client dès qu'il le peut.

L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Les opérations de maintenance programmées sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible, de préférence en dehors des heures ouvrées. Le support est assuré par écrit depuis la page « Aide et retours » de l'application ; l'Éditeur y répond dans les meilleurs délais.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la page confidentialité.

Répartition des rôles. Pour les données de gestion locative (baux, pièces, loyers, incidents, messages), le Client est responsable de traitement et l'Éditeur sous-traitant. Pour les traitements de plateforme (comptes et authentification de tous les utilisateurs, facturation, validation, note et exclusion des artisans), l'Éditeur est responsable.

Pour les données qu'il traite pour le compte du Client, l'Éditeur s'engage dans les termes de l'annexe 1 « Traitement de données pour le compte du Client », qui fait partie des présentes conditions (article 28 du règlement général sur la protection des données).

12. Propriété intellectuelle

L'Éditeur concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pendant l'essai, l'abonnement et la période de consultation en lecture seule prévue à l'article 9.

Les données et documents du Client lui appartiennent. L'Éditeur n'en acquiert aucun droit, ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du Service, et ne les cède ni ne les commercialise. Le Client qui appose son identité sur son espace en conserve la propriété pleine et entière.

13. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément au droit, à ne déposer aucun contenu illicite, à ne pas tenter d'accéder aux données d'une autre organisation, à ne pas entraver le fonctionnement du Service, et à répondre de l'exactitude des informations qu'il saisit.

14. Responsabilité

L'Éditeur répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations. Il ne répond pas :

• de l'usage que le Client fait des documents générés, ni des informations qu'il y saisit, complète ou modifie, et qu'il vérifie avant tout usage (article 4.5). L'Éditeur répond en revanche d'une erreur ou d'une omission propre à ses modèles de documents ;
• des conséquences de données inexactes saisies par le Client ;
• des manquements du Client à ses propres obligations légales, professionnelles, fiscales ou sociales.

Lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel, aucune stipulation des présentes ne supprime ni ne réduit son droit à réparation du préjudice causé par un manquement de l'Éditeur à ses obligations ; l'Éditeur en répond dans les conditions du droit commun. Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée, toutes causes confondues, au montant payé par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

14 bis. Garanties légales (Client consommateur)

L'Éditeur, identifié aux mentions légales (nom, adresse, téléphone, adresse électronique), répond des garanties ci-dessous envers le Client consommateur et les applique de la même façon au Client non-professionnel. Le Client les met en œuvre depuis la page « Aide et retours » ou à l'adresse de contact. Les articles 10 et 14 ne les limitent pas.

15. Défaut de paiement, suspension et résiliation

15.1 — Résiliation par le Client. À tout moment, sans frais, depuis « Mon abonnement ». La résiliation prend effet à la prochaine échéance, dans les conditions des articles 8.6 et 8.7. La réversibilité de l'article 9 s'applique.

15.2 — Échec d'un prélèvement. Si un prélèvement échoue, l'Éditeur en informe le Client par courrier électronique le jour même. Ce courrier indique le montant dû, la façon de régulariser depuis « Mon abonnement », la date de passage en lecture seule et la date à partir de laquelle l'abonnement peut être résilié. Il vise l'article 15.4 et vaut mise en demeure au sens de cet article. Aucune pénalité ni aucuns frais de relance ne sont facturés.

15.3 — Lecture seule. Si l'échéance reste impayée quinze jours après l'échec, le compte passe en lecture seule ; l'Éditeur le rappelle au Client par courrier électronique sept jours après l'échec, puis la veille. Si le Client n'a encore réglé aucune échéance (premier prélèvement à la fin de l'essai), la lecture seule s'applique dès l'échec, comme à la fin d'un essai sans souscription (article 8.2), et le Client en est informé le jour même. En lecture seule, le Client ne peut plus saisir de nouvelles données, et les envois automatiques (appels de loyer, quittances, relances, rappels) sont interrompus. Il continue de consulter ses données et de les exporter (article 9) ; ses locataires et les artisans gardent l'accès à leur espace. Aucune donnée n'est supprimée du fait de l'impayé. Dès que le paiement aboutit, la saisie et les envois automatiques reprennent pour l'avenir ; les envois qui n'ont pas eu lieu pendant la lecture seule ne sont pas tous rattrapés.

15.4 — Résiliation par l'Éditeur. En cas de défaut de paiement ou de manquement grave du Client, l'Éditeur peut résilier l'abonnement au plus tôt trente jours après une mise en demeure restée sans effet, qui vise le présent article. La résiliation est notifiée par courrier électronique. En cas de défaut de paiement, la facture restée impayée est alors annulée. En dehors du défaut de paiement, la part du prix payé correspondant à la période restant à courir est remboursée au Client dans les quatorze jours. Les données restent ensuite consultables et exportables en lecture seule, dans les conditions de l'article 9.

15.5 — Résiliation pour manquement de l'Éditeur. Si l'Éditeur manque gravement à ses obligations et n'y remédie pas dans les trente jours d'une réclamation écrite du Client (page « Aide et retours » ou adresse de contact), le Client peut résilier l'abonnement avec effet immédiat. L'Éditeur lui rembourse alors, dans les quatorze jours, la part du prix payé correspondant à la période restant à courir. Ce droit s'ajoute à ceux que le Client tient de la loi.

16. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Toute nouvelle version est notifiée au Client par courrier électronique et dans son espace au moins un mois avant sa prise d'effet, avec un résumé des changements. Un changement qui porte sur le prix, la durée ou les caractéristiques essentielles du Service ne s'applique au Client consommateur ou non-professionnel qu'avec son accord exprès ; à défaut d'accord à la date d'effet, la version précédente continue de s'appliquer jusqu'au terme de la période payée, l'abonnement n'est pas reconduit au-delà, aucune somme n'est prélevée pour la période suivante, et les données restent consultables et exportables dans les conditions de l'article 9.

Les autres changements (évolution technique sans hausse de prix ni baisse de la qualité du Service, mise en conformité avec une règle nouvelle), ainsi que tout changement pour le Client professionnel, s'appliquent à la date annoncée ; le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date, la résiliation prenant alors effet à cette date, et la part du prix payé correspondant à la période restant à courir lui est remboursée dans les quatorze jours.

Chaque version est archivée dans les conditions de l'article 3.3. La version en vigueur est la version du 24 octobre 2026.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; la réclamation s'adresse à gerimmo.contact@gmail.com ou se fait depuis la page « Aide et retours » (« Faire une réclamation »).

À défaut de solution amiable après une réclamation écrite adressée à l'Éditeur, le Client consommateur ou non-professionnel peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, qui sera désigné aux mentions légales dès l'adhésion de l'Éditeur.

Annexe 1 — Traitement de données pour le compte du Client (article 28 du RGPD)

Objet, durée, nature et finalité. Pour les données de gestion locative (article 11), le Client est responsable de traitement et l'Éditeur sous-traitant. Le traitement a pour seule finalité la fourniture du Service au Client. Il consiste à héberger, enregistrer, organiser, consulter, mettre en forme dans des documents, transmettre par courriel ou par circuit de signature, et sauvegarder ces données. Il dure tant que le compte du Client existe, y compris pendant la consultation en lecture seule qui suit la fin d'un abonnement (article 9), puis jusqu'à la suppression prévue ci-dessous. Il porte sur les données saisies ou déposées par le Client, ses utilisateurs et les personnes qu'il invite : identité et coordonnées des locataires, cautions, signataires et artisans sollicités ; pièces des dossiers, notamment justificatifs d'identité et de ressources ; baux, actes de cautionnement, états des lieux et photographies ; loyers, encaissements déclarés et dépenses ; incidents, rendez-vous, comptes rendus d'intervention, évaluations et messages ; pour la signature électronique, nom, adresse électronique et téléphone mobile des signataires, document signé et certificat de réalisation.

• Obligations et droits du Client. Le Client détermine les finalités du traitement, s'assure de sa licéité, informe les personnes concernées et répond à leurs demandes. Il peut à tout moment donner des instructions à l'Éditeur, obtenir les informations prévues à la présente annexe et faire réaliser les audits prévus ci-dessous.
• Instructions documentées. L'Éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, constituée des présentes conditions et des réglages et actions du Client dans le Service, y compris en ce qui concerne les transferts hors de l'Union européenne, sauf obligation légale de l'Union ou d'un État membre ; dans ce cas, il en informe le Client avant le traitement, sauf si la loi l'interdit. Il informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
• Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter ces données sont soumises à une obligation de confidentialité.
• Sécurité. L'Éditeur met en œuvre les mesures décrites à l'article 5 et dans la page confidentialité (chiffrement, cloisonnement par organisation, contrôle des accès, journalisation des consultations sensibles, sauvegardes chiffrées).
• Sous-traitants ultérieurs. Le Client donne une autorisation générale au recours aux prestataires de la liste ci-dessous, qui fait partie de la présente version. L'Éditeur informe le Client par courriel, au moins un mois à l'avance, de tout ajout ou remplacement envisagé ; le Client peut s'y opposer par écrit avant cette date. Si l'Éditeur maintient le changement, le Client peut résilier sans frais avant sa prise d'effet et obtient le remboursement de la part du prix payé pour la période restant à courir. L'Éditeur impose à chaque prestataire, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à la présente annexe, et il demeure pleinement responsable envers le Client de leur exécution.

Annexe 2 — Articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du code de la consommation (version vérifiée le 24 octobre 2026)

Article L. 215-1. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1. Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.