Conditions de l'espace artisan

A1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'espace artisan de Gerimmo par les entreprises du bâtiment et de l'entretien (l'Artisan). Elles sont distinctes des conditions générales applicables aux propriétaires bailleurs. L'Artisan agit à titre professionnel. L'Éditeur est l'entrepreneur individuel identifié aux mentions légales, qui édite et exploite Gerimmo.

A2. Prix

L'espace artisan est gratuit. L'Éditeur ne prélève aucune commission sur les devis, travaux ou règlements.

A3. Inscription et validation

L'Artisan crée un compte, inscrit son entreprise (SIRET, métiers, zone d'intervention, téléphone mobile) et dépose ses attestations. L'Éditeur vérifie le SIRET et valide l'inscription au vu d'une attestation d'assurance décennale et d'une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours. Aucun propriétaire ne peut solliciter l'Artisan avant cette validation. Sans document déposé dans les six mois, l'inscription est supprimée. L'Artisan tient ses attestations à jour ; sans décennale valide, il n'est pas proposé pour les travaux qui l'exigent.

A4. Visibilité et sollicitations

L'Artisan choisit sa visibilité : privée par défaut, publique s'il le décide. Il peut être sollicité par les propriétaires qui l'ont invité, pour un bien situé dans sa zone d'intervention. S'il est public, il peut aussi l'être par les propriétaires dont le bien se trouve dans une commune qu'il a choisie, pour un métier qu'il a déclaré.

A5. Classement

Lorsque plusieurs artisans répondent à un besoin, ils sont présentés au propriétaire selon les paramètres suivants : (1) critères d'éligibilité : métier demandé, zone couvrant le bien, inscription validée, absence d'exclusion, décennale valide pour les travaux qui l'exigent ; (2) note moyenne décroissante, prise en compte à partir de trois évaluations ; elle est calculée sur les évaluations des propriétaires pour deux tiers et des locataires pour un tiers, ou sur les seules évaluations disponibles quand une seule de ces deux catégories a évalué ; (3) viennent ensuite les artisans qui ont moins de trois évaluations ; (4) à égalité, l'ordre alphabétique de la raison sociale. Aucune rémunération ne permet d'influer sur ce classement.

A6. Évaluations et contestation

Après une intervention, le propriétaire et le locataire peuvent évaluer l'Artisan. L'Artisan voit sa note et ses indicateurs de fiabilité. Il peut contester une évaluation depuis son espace : un membre de l'équipe de l'Éditeur réexamine la contestation et peut retirer l'évaluation, ce qui recalcule la note.

A7. Devis, interventions et factures

L'Artisan établit ses devis et factures sous sa seule responsabilité, conformément aux règles qui s'imposent à lui. Le contrat de travaux est conclu directement entre l'Artisan et le propriétaire : l'Éditeur n'y est pas partie, n'encaisse aucune somme et ne garantit pas le paiement. L'acceptation d'un devis peut être recueillie par signature électronique (prestataire Zoho Sign). Une intervention ne peut être clôturée sans compte rendu accompagné d'une photographie.

A8. Clients externes et règlements

L'Artisan peut tenir dans son espace un carnet de clients externes, de chantiers, de devis, de factures et de règlements. Les règlements y sont déclarés par l'Artisan : le Service n'effectue aucune opération bancaire et ne vérifie pas les encaissements. Ce registre n'est ni une comptabilité ni un logiciel de facturation certifié ; il est exportable à tout moment. Pour les données de ses clients externes, l'Artisan est responsable de traitement et l'Éditeur sous-traitant : l'annexe des présentes conditions s'applique.

A9. Données personnelles

Pour le compte de connexion de l'Artisan, sa validation, sa note, ses indicateurs et les exclusions, l'Éditeur est responsable de traitement ; la page confidentialité décrit ces traitements et les droits de l'Artisan, dont celui d'obtenir un réexamen humain de sa note.

Accès aux données. Dans son espace, l'Artisan consulte et utilise les données de son entreprise, ses attestations, sollicitations, devis, interventions, factures, clients externes, évaluations et indicateurs. Les coordonnées et documents des propriétaires et locataires ne lui sont accessibles que dans les dossiers où il intervient et selon les droits de son espace. Il n'a pas accès aux dossiers des autres artisans, ni à un ensemble de leurs données, même agrégées. L'Éditeur accède aux données nécessaires à la fourniture, à la sécurité et à la supervision du service ; les destinataires, finalités et durées sont décrits dans la page confidentialité et l'annexe ci-dessous. Aucun partage avec des tiers à des fins publicitaires ou de revente n'est réalisé.

Avant la fermeture de son compte, l'Artisan peut exporter ses données (article A8). Après la fermeture, il ne dispose plus d'accès technique à son espace ; il peut demander à l'Éditeur une copie des données encore conservées le concernant, selon ses droits et sans accès aux données d'autrui. Les informations qui restent dans les dossiers d'un propriétaire demeurent sous la responsabilité de ce propriétaire.

A10. Restriction, suspension, exclusion

L'Éditeur peut restreindre la visibilité de l'Artisan, suspendre son compte ou l'exclure du réseau pour un motif objectif : attestations manquantes ou expirées, informations inexactes, manquements graves ou répétés constatés lors d'interventions, contenu illicite. Il en communique les motifs par courriel, au plus tard quand la mesure prend effet, en précisant les faits en cause ; l'Artisan peut y répondre et demander un réexamen. Sauf manquements répétés démontrés, ou obligation légale ou réglementaire qui l'en empêche, la fermeture définitive du compte est notifiée trente jours avant de prendre effet.

A11. Durée

Les présentes conditions s'appliquent tant que le compte existe. L'Artisan peut demander la fermeture de son compte à tout moment, sous réserve des interventions en cours.

A12. Modification

Toute modification est notifiée à l'Artisan par courriel au moins quinze jours avant sa prise d'effet. Ce délai est prolongé lorsque les adaptations techniques ou commerciales nécessaires l'exigent. L'Artisan qui refuse peut mettre fin au contrat avant cette date ; sa demande prend effet au plus tard quinze jours après la réception du préavis. Aucune modification rétroactive n'est imposée, sauf obligation légale ou réglementaire ou modification favorable à l'Artisan. Chaque version est archivée et consultable.

A13. Responsabilité

L'Éditeur fournit l'espace avec une obligation de moyens. Il ne répond ni de l'exécution des travaux, ni des relations entre l'Artisan et ses clients, ni des contenus déposés par l'Artisan. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée aux dommages directs.

A14. Réclamations et droit applicable

Les réclamations s'adressent à l'adresse de contact des mentions légales ou se font depuis « Aide et retours » (« Faire une réclamation »). Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Annexe — Traitement de données pour le compte de l'Artisan (article 28 du RGPD)

Objet, durée, nature et finalité. Pour les données des clients externes que l'Artisan enregistre dans son espace (article A8), l'Artisan est responsable de traitement et l'Éditeur sous-traitant. Le traitement a pour seule finalité la fourniture de l'espace artisan. Il consiste à héberger, enregistrer, organiser, consulter, mettre en forme dans des documents, transmettre par courriel et sauvegarder ces données. Il dure tant que le compte de l'Artisan existe, puis jusqu'à la suppression prévue ci-dessous. Il porte sur l'identité et les coordonnées des clients externes, les adresses de chantier, les devis, factures et règlements déclarés, et les messages.

• Obligations et droits de l'Artisan. L'Artisan détermine les finalités du traitement, s'assure de sa licéité, informe les personnes concernées et répond à leurs demandes. Il peut à tout moment donner des instructions à l'Éditeur, obtenir les informations prévues à la présente annexe et faire réaliser les audits prévus ci-dessous.
• Instructions documentées. L'Éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée de l'Artisan, constituée des présentes conditions et des réglages et actions de l'Artisan dans son espace, y compris en ce qui concerne les transferts hors de l'Union européenne, sauf obligation légale de l'Union ou d'un État membre ; dans ce cas, il en informe l'Artisan avant le traitement, sauf si la loi l'interdit. Il informe immédiatement l'Artisan si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
• Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter ces données sont soumises à une obligation de confidentialité.
• Sécurité. L'Éditeur met en œuvre les mesures décrites dans la page confidentialité (chiffrement, cloisonnement des espaces, contrôle des accès, journalisation des consultations sensibles, sauvegardes chiffrées).
• Sous-traitants ultérieurs. L'Artisan donne une autorisation générale au recours aux prestataires de la liste ci-dessous, qui fait partie de la présente version. L'Éditeur informe l'Artisan par courriel, au moins un mois à l'avance, de tout ajout ou remplacement envisagé ; l'Artisan peut s'y opposer par écrit avant cette date. Si l'Éditeur maintient le changement, l'Artisan peut fermer son compte avant sa prise d'effet. L'Éditeur impose à chaque prestataire, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à la présente annexe, et il demeure pleinement responsable envers l'Artisan de leur exécution.

• Transferts hors de l'Union. Lorsque des données sont transférées ou accessibles hors de l'Union européenne (voir la localisation de chaque prestataire dans la liste), le transfert est encadré par une décision d'adéquation de la Commission européenne, notamment le cadre de protection des données UE–États-Unis pour un prestataire certifié, ou par les clauses contractuelles types de la Commission. L'Artisan peut en obtenir une copie sur demande.
• Droits des personnes. L'Éditeur aide l'Artisan, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées, et lui transmet sans délai toute demande reçue directement.
• Assistance. L'Éditeur aide l'Artisan à garantir la sécurité du traitement et, le cas échéant, à réaliser une analyse d'impact et à consulter l'autorité de contrôle, compte tenu des informations dont il dispose.
• Violation de données. L'Éditeur notifie à l'Artisan toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à la notification que l'Artisan doit, le cas échéant, adresser à la CNIL.
• Fin du traitement. Lorsque l'Artisan demande la suppression de son compte, ou à la fin du contrat, et au choix de l'Artisan, l'Éditeur restitue les données puis les supprime, ou les supprime directement, ainsi que les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. La restitution se fait par l'export de l'article A8 et, pour les données qu'il ne couvre pas, par une copie que l'Éditeur transmet sur demande écrite de l'Artisan, dans un format lisible par machine. Les copies de sauvegarde sont effacées au terme de leur cycle de conservation.
• Information et audit. L'Éditeur met à la disposition de l'Artisan les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe, et permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par l'Artisan ou un auditeur qu'il mandate, soumis à la confidentialité, sur préavis raisonnable.