Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service Gerimmo et son utilisation. Gerimmo est un logiciel de gérance immobilière en ligne : il tient le référentiel d'un parc (biens, lots, baux, personnes, mandats), produit les documents de la location, suit les loyers et les incidents, et ouvre à chaque partie prenante un espace propre.

Elles forment, avec l'annexe relative au traitement de données pour le compte du Client, la page confidentialité et les mentions légales, l'accord entre le Client et l'Éditeur.

2. Définitions

Éditeur : la société identifiée aux mentions légales.

Service : l'application Gerimmo, ses espaces, ses documents générés et ses exports.

Client : la personne physique ou morale qui ouvre un compte et souscrit au Service — agence de gestion, ou propriétaire bailleur gérant son propre parc. C'est le Client qui accepte les présentes conditions.

Organisation : l'espace de travail du Client. Chaque organisation est étanche : aucune donnée n'y est visible depuis une autre.

Locataire, propriétaire mandant : les personnes auxquelles le Client ouvre un espace de consultation. Elles ne sont pas Clientes : elles ne souscrivent rien, ne paient rien, et leur accès dépend du Client. L'article 7 leur est consacré.

3. Acceptation et formation du contrat

Le contrat se forme lorsque le Client coche la case d'acceptation et valide son inscription. La case n'est pas pré-cochée et l'inscription est refusée sans elle.

La version acceptée et sa date sont conservées avec le compte : c'est le texte de cette version-là qui lie les parties, même si les présentes conditions évoluent ensuite (article 16).

4. Nature du Service : un journal de gestion

4.1 — Ce que le Service fait. Le Service tient un journal de gestion : il suit les loyers appelés et les dépenses déclarées, calcule les honoraires selon les mandats paramétrés, produit les rapports de gestion destinés aux propriétaires et prépare les récapitulatifs fiscaux. L'export des écritures est décrit à l'article 9.

4.2 — Ce que le Service ne fait pas. Le Service n'est pas un logiciel de comptabilité et ne tient pas la comptabilité de gérance du Client. Il ne gère aucun compte mandant, n'assure aucun séquestre de fonds, ne fait transiter aucun mouvement de fonds, ne se synchronise pas avec les comptes bancaires du Client et ne constitue pas un tiers de confiance au sens probatoire. Il ne remplace ni l'expert-comptable du Client, ni les obligations propres aux titulaires d'une carte professionnelle.

4.3 — Ce qui fait foi. Les montants appelés, imputations et honoraires calculés font foi dans le Service ; les montants effectivement encaissés ou versés font foi dans les relevés bancaires du Client. En cas d'écart, le relevé bancaire prime ; le Client corrige le journal par contre-écriture. Le rapprochement bancaire relève du Client.

4.4 — Intégrité du journal. Toute écriture est immuable dès sa création : une correction s'effectue exclusivement par contre-écriture motivée, l'historique restant intégralement consultable. La réouverture d'une période close ne rend aucune écriture modifiable.

4.5 — Documents générés. Le Service produit des documents à partir des données saisies par le Client (baux, quittances, états des lieux, congés, décomptes de restitution…). Ces documents engagent le Client, qui en vérifie le contenu avant tout usage. Lorsqu'une donnée obligatoire manque, le document la signale en toutes lettres plutôt que de la deviner : il appartient au Client de la compléter avant signature ou envoi.

4.6 — Responsabilité. Le Client reste seul responsable de sa comptabilité, de ses obligations fiscales, sociales et professionnelles, et de l'exactitude des saisies effectuées dans le Service.

5. Compte, accès et sécurité

Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client répond des actes accomplis depuis son compte et informe l'Éditeur sans délai de tout accès non autorisé.

L'Éditeur met en œuvre l'état de l'art : chiffrement en transit et au repos, cloisonnement strict entre organisations vérifié à chaque livraison par des tests d'attaque, journalisation des accès aux pièces sensibles, contrôle du type réel des fichiers déposés.

6. Rôles et habilitations

Le Client répartit les accès entre ses utilisateurs selon les rôles prévus par le Service. Un agent peut être restreint à son portefeuille : il ne voit alors que les lots qui lui sont confiés. Le Client est responsable de cette répartition et de sa mise à jour, notamment au départ d'un collaborateur.

7. Espaces des locataires et des propriétaires mandants

Le Client peut ouvrir un espace de consultation à ses locataires et à ses propriétaires mandants. Ces personnes :

• ne contractent pas avec l'Éditeur et ne lui doivent rien ;
• accèdent à leur propre dossier, et peuvent y déposer des pièces, signaler un incident ou écrire à leur gestionnaire ;
• exercent leurs droits sur leurs données auprès du Client, responsable de traitement, et non auprès de l'Éditeur.

Le Client s'assure de disposer du fondement juridique nécessaire pour leur ouvrir cet espace et pour y publier les documents qui les concernent.

8. Prix, essai et facturation

8.1 — Grilles. Le prix dépend du nombre de biens gérés, ou de lots sous mandat actif pour une agence ; les fonctions de gestion sont les mêmes quelle que soit la formule. Les particuliers et les sociétés civiles qui gèrent leurs propres biens relèvent des formules Solo (1 bien), Bailleur (jusqu'à 3), Investisseur (jusqu'à 10) et Patrimoine (jusqu'à 20, puis un supplément par bien), en paiement mensuel ou annuel. Les agences qui gèrent pour des tiers relèvent d'un tarif mensuel par tranches cumulatives de lots sous mandat actif, avec un socle dès la souscription. L'Éditeur ne facturant pas de TVA (article 8.4), les prix publiés sont, pour tous, les montants payés. Les montants en vigueur sont publiés sur la page Tarifs et rappelés avant toute souscription. Aucune formule n'est gratuite en permanence.

8.2 — Essai. L'ouverture d'un compte donne accès à un essai gratuit de deux mois pour toute inscription jusqu'au 31 décembre 2026 inclus (offre de lancement), d'un mois pour toute inscription à compter du 1er janvier 2027, sans moyen de paiement. La durée applicable est celle en vigueur au jour de l'ouverture du compte (heure de Paris) ; elle se compte en mois calendaires. Aucun abonnement ne démarre sans souscription explicite. À son terme, à défaut de souscription, la saisie de nouvelles données est suspendue ; les données restent consultables et exportables et ne sont pas supprimées automatiquement. Une souscription pendant l'essai n'en réduit pas la durée : le premier prélèvement intervient à son terme.

8.3 — Facturation. Les particuliers choisissent un paiement mensuel ou annuel ; les agences paient au mois. Le paiement se fait par carte, auprès du prestataire de paiement de l'Éditeur, à chaque échéance ; l'abonnement annuel est prélevé en une fois. Les factures sont émises électroniquement et consultables depuis « Mon abonnement ».

8.4 — Taxes. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : les prix affichés sont les montants payés.

8.5 — Changements. Toute augmentation du montant (formule supérieure, biens ou lots supplémentaires) n'est appliquée qu'après que le nouveau montant, sa date d'effet et l'éventuel prorata ont été présentés au Client et confirmés par lui. Une diminution s'applique à la prochaine échéance. Une formule annuelle n'est pas convertie en mensuelle en cours de période.

8.6 — Résiliation. Le Client résilie à tout moment depuis « Mon abonnement », sans frais. La résiliation prend effet à la prochaine échéance, mensuelle ou annuelle ; l'accès payé reste ouvert jusqu'à cette date, et la période en cours n'est pas remboursée.

8.7 — Reconduction de l'abonnement annuel. L'abonnement annuel est payé en une fois pour douze mois et se renouvelle par tacite reconduction pour douze mois à sa date anniversaire, sauf résiliation préalable. Lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel, l'Éditeur l'informe par écrit, par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement ; ce choix s'exerce depuis « Mon abonnement ». À défaut de cette information, le Client consommateur ou non-professionnel peut mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées pour la période postérieure à la résiliation lui sont remboursées dans un délai de trente jours (article L. 215-1 du code de la consommation).

8.8 — Hors abonnement. Les travaux et interventions d'artisans sont proposés sur devis et facturés séparément ; ils ne sont jamais compris dans l'abonnement. La disponibilité du réseau d'artisans dépend de la commune du bien et du métier. Aucun frais d'installation n'est facturé pour un démarrage autonome.

8.9 — Révision. Toute évolution tarifaire est notifiée au Client au moins un mois avant sa prise d'effet. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

8.10 — Rétractation. Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription d'un abonnement payant pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Il notifie sa décision avant l'expiration de ce délai, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à tahir.brahim.pro@gmail.com ou depuis la page « Aide et retours » de son espace.

L'Éditeur rembourse l'intégralité des sommes versées au titre de cet abonnement, sans frais, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé. L'abonnement prend fin ; les données du Client restent consultables et exportables en lecture seule, dans les conditions de l'article 9. La période d'essai gratuite ne réduit pas ce délai. Ce droit n'est pas ouvert au Client professionnel.

8.11 — Parrainage. Chaque organisation dispose d'un code de parrainage. Lorsqu'une nouvelle organisation (le « filleul ») s'inscrit avec ce code, le Client qui l'a recommandée (le « parrain ») reçoit un mois offert dès que le filleul devient client payant, c'est-à-dire au paiement de sa première facture d'un montant non nul — jamais à la seule inscription. Ce mois prend la forme d'un avoir égal au montant mensuel de l'abonnement du parrain (un douzième du montant annuel pour un abonnement annuel), imputé sur ses prochaines factures, ou, si le parrain est encore en période d'essai, d'une prolongation d'un mois de cet essai. Le filleul ne reçoit pas d'avantage supplémentaire : l'essai ordinaire s'applique. Une seule récompense est accordée par filleul ; l'avoir n'a aucune valeur monétaire, n'est ni remboursable ni convertible en espèces, et ne profite pas à un parrain dont le compte est clos. Tout usage frauduleux (organisation fictive, auto-parrainage, contournement) entraîne l'annulation des avantages concernés.

9. Réversibilité

Le Client peut exporter à tout moment, sans frais ni condition, le journal de gestion : toutes les écritures de la période choisie, au format CSV, avec le bien, le lot et le mandant en clair. Ses documents restent par ailleurs consultables et téléchargeables un par un depuis son espace.

Conservation. Les données du Client sont conservées tant que le compte existe. À la fin de l'essai ou de l'abonnement, elles restent consultables et exportables en lecture seule ; elles ne sont jamais supprimées automatiquement du fait de cette fin, tant que le compte existe. Seules certaines pièces suivent leur durée de conservation propre, décrite dans la page confidentialité (par exemple les pièces du dossier locataire, supprimées cinq ans après la fin du dernier bail). Le Client peut demander à tout moment, après avoir exporté ce qu'il souhaite garder, la suppression de son compte et de ses données. Les factures émises par l'Éditeur sont conservées dix ans, conformément à ses obligations légales.

10. Disponibilité, maintenance et support

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service et sa continuité. Le Service peut être interrompu pour maintenance ; l'Éditeur en informe le Client dès qu'il le peut.

L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Les opérations de maintenance programmées sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible, de préférence en dehors des heures ouvrées. Le support est assuré par écrit depuis la page « Aide et retours » de l'application ; l'Éditeur y répond dans les meilleurs délais.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la page confidentialité.

Répartition des rôles. Pour les données de gestion locative (baux, pièces, loyers, incidents, messages), le Client est responsable de traitement et l'Éditeur sous-traitant. Pour les traitements de plateforme (comptes, authentification, facturation), l'Éditeur est responsable.

Pour les données qu'il traite pour le compte du Client, l'Éditeur s'engage dans les termes de l'annexe « Traitement de données pour le compte du Client », qui fait partie des présentes conditions (article 28 du règlement général sur la protection des données).

12. Propriété intellectuelle

L'Éditeur concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de l'abonnement.

Les données et documents du Client lui appartiennent. L'Éditeur n'en acquiert aucun droit, ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du Service, et ne les cède ni ne les commercialise. Le Client qui appose son identité sur son espace en conserve la propriété pleine et entière.

13. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément au droit, à ne déposer aucun contenu illicite, à ne pas tenter d'accéder aux données d'une autre organisation, à ne pas entraver le fonctionnement du Service, et à répondre de l'exactitude des informations qu'il saisit.

14. Responsabilité

L'Éditeur répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations. Il ne répond pas :

• de l'usage que le Client fait des documents générés, ni de leur contenu, que le Client vérifie (article 4.5) ;
• des conséquences de données inexactes saisies par le Client ;
• des manquements du Client à ses propres obligations légales, professionnelles, fiscales ou sociales.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée, toutes causes confondues, au montant payé par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas lorsque des dispositions impératives protégeant le Client consommateur ou non-professionnel l'interdisent.

15. Suspension et résiliation

Par le Client : à tout moment, sans frais, depuis « Mon abonnement ». La résiliation prend effet à la prochaine échéance, dans les conditions des articles 8.6 et 8.7. La réversibilité de l'article 9 s'applique.

Par l'Éditeur : en cas de défaut de paiement ou de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.

16. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification est notifiée au Client au moins un mois avant sa prise d'effet. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

L'Éditeur conserve chaque version et la date de son acceptation par le Client. La version en vigueur est la version du 30 septembre 2026.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; la réclamation s'adresse à tahir.brahim.pro@gmail.com.

À défaut de solution amiable, le Client consommateur ou non-professionnel peut recourir gratuitement, avant toute saisine du juge, à un médiateur de la consommation. L'Éditeur n'a pas encore adhéré à un dispositif de médiation : l'organisme et ses coordonnées seront indiqués ici et aux mentions légales dès l'adhésion.

Annexe — Traitement de données pour le compte du Client (article 28 du RGPD)

Objet. Pour les données de gestion locative (article 11), l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant du Client, responsable de traitement. Le traitement a pour seule finalité la fourniture du Service, pendant la durée du contrat. Il porte sur les données saisies ou déposées par le Client et ses utilisateurs : identité et coordonnées des locataires, garants, propriétaires mandants et intervenants, pièces des dossiers, baux, états des lieux, loyers, incidents et messages.

• Instructions documentées. L'Éditeur ne traite ces données que sur instruction du Client, constituée des présentes conditions et des réglages et actions du Client dans le Service. Il l'informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
• Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter ces données sont soumises à une obligation de confidentialité.
• Sécurité. L'Éditeur met en œuvre les mesures décrites à l'article 5 et dans la page confidentialité (chiffrement, cloisonnement par organisation, contrôle des accès, journalisation des consultations sensibles, sauvegardes chiffrées).
• Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le recours aux prestataires ci-dessous, les mêmes que ceux des mentions légales et de la page confidentialité. L'Éditeur leur impose des obligations équivalentes à la présente annexe et informe le Client de tout ajout ou remplacement, afin qu'il puisse s'y opposer en résiliant sans frais.

• Droits des personnes. L'Éditeur aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées, et lui transmet sans délai toute demande reçue directement.
• Assistance. L'Éditeur aide le Client à garantir la sécurité du traitement et, le cas échéant, à réaliser une analyse d'impact et à consulter l'autorité de contrôle, compte tenu des informations dont il dispose.
• Violation de données. L'Éditeur notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à la notification que le Client doit, le cas échéant, adresser à la CNIL.
• Fin du contrat. Au terme du contrat, et au choix du Client, l'Éditeur restitue les données (export de l'article 9) puis les supprime, ou les supprime directement, sauf obligation légale de conservation. Les copies de sauvegarde disparaissent au terme de leur cycle de conservation.
• Information et audit. L'Éditeur met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe, et permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le Client ou un auditeur qu'il mandate, soumis à la confidentialité, sur préavis raisonnable.