Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Quittance de loyer
Période du … au …
- Bailleur
- [Nom du bailleur]
[Adresse du bailleur] - Locataire
- [Nom du locataire]
- Logement loué
- [Adresse du logement]
Je soussigné(e) [Nom du bailleur], bailleur du logement désigné ci-dessus, déclare avoir reçu de [Nom du locataire] la somme de 970,00 €, au titre du loyer et des charges pour la période du … au …, et lui en donne quittance, sous réserve de tous mes droits.
| Loyer hors charges | 850,00 € |
| Provision pour charges | 120,00 € |
| Total du terme | 970,00 € |
Règlement reçu le [date] par virement.
La présente quittance porte sur le seul terme désigné. Elle ne préjuge pas des sommes qui resteraient dues au titre de termes antérieurs.
Elle annule tout reçu pour solde partiel établi au titre de la même période.
La quittance est délivrée gratuitement au locataire qui en fait la demande, conformément à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
Ce document constitue un justificatif de domicile et de paiement : le locataire est invité à le conserver.
Fait le [date].
[Nom du bailleur]Signature