Usage exclusif d’une partie commune : qui doit indemniser en cas de dégât ?
Paru le 20 octobre 2026
Une toiture-terrasse commune provoque des infiltrations dans un commerce. La Cour de cassation rappelle que le syndicat reste responsable, même si un copropriétaire doit l’entretenir.
Ce qui change
Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés par un défaut d’entretien ou un vice de construction d’une partie commune. Cette responsabilité s’applique même si un copropriétaire bénéficie de l’usage exclusif de cette partie. Le règlement de copropriété ne peut pas écarter cette responsabilité. Le syndicat peut ensuite demander le remboursement au copropriétaire chargé de l’entretien.
Qui est concerné
Cette solution concerne le syndicat des copropriétaires, le copropriétaire qui utilise seul une partie commune et les personnes victimes des dommages. Dans le cas présenté, la victime est le locataire d’un local commercial.
À partir de quand
La décision de la Cour de cassation date du 17 septembre 2026.
En pratique
- Les infiltrations provenaient d’un défaut d’étanchéité de la toiture-terrasse.
- Le syndicat doit indemniser les dommages causés par un défaut d’entretien d’une partie commune.
- La clause qui confie l’entretien au copropriétaire ne permet pas au syndicat d’échapper à sa responsabilité envers la victime.
- La victime peut demander réparation au syndicat, qui peut ensuite se retourner contre le copropriétaire chargé de l’entretien.
Source : Service Public, publié le 16/10/2026.
*Le texte présente cette solution à partir d’un litige concernant une toiture-terrasse et des infiltrations dans un local commercial.*